Identification du prestataire
Le service décrit dans ces conditions générales est organisé par la société LINGAERO SAS, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 888184405, et domiciliée au 19 Rue du Maréchal Foch, 95120 ERMONT, via son organisme partenaire, approuvé pour la conduite d’examens FCL.055 sous l’agrément de Transport Malta (Civil Aviation Directorate).
Description du service
Le prestataire s’engage à organiser au profit du client un examen de compétences linguistiques (anglais : « English Language Proficiency ») homologué conformément aux articles 055(b) et 055(d) des textes FCL (« Flight Crew Licensing » en anglais, ou « Licences de Membre d’Equipage » en français).
A cette fin, le prestataire inscrira le client auprès de sa filiale « Lingaero ELP Ltd », immatriculée auprès de Transport Malta (Civil Aviation Directorate) (numéro d’agrément MLT.LTB.005).
Ce dernier est responsable du bon déroulement de l’examen et de la délivrance du certificat à l’issue de celui-ci.
L’examen peut avoir lieu soit en présentiel, soit par le biais d’une plate-forme de vidéoconférence agréée par le prestataire.
Conditions du service
Le client souhaitant bénéficier d’un examen FCL055 doit renseigner au préalable certaines informations nécessaires à l’émission de son certificat, à savoir :
- Etat civil
- Coordonnées téléphoniques et électroniques
- Numéro de licence (si le client en détient une)
Le client doit également se munir d’une pièce d’identité, qu’il devra présenter avant l’examen. Si le client n’est pas en mesure de présenter une pièce d’identité, le test ne peut avoir lieu.
Si le client opte pour un examen en vidéo-conférence, il doit disposer de l’équipement nécessaire, tel que décrit par le prestataire au moment de l’inscription. S’il s’avère que le client ne dispose pas de cet équipement, le test ne peut avoir lieu.
Vous pouvez tester votre équipement et votre connexion en suivant ce lien: https://utilities.clickmeeting.com/connection-tester
L’examen sera enregistré par le prestataire à des fins d’audit interne et de contrôle par l’autorité compétente (TM CAD). En participant à l’examen, le client donne son accord pour être filmé.
Paiement et remboursement
Avant de pouvoir effectuer son test, le client doit régler au préalable la facture qui lui sera communiquée par le prestataire. Aucun test ne peut avoir lieu avant que ce paiement soit effectué (sauf dérogation explicite par le prestataire).
Si le client ayant réglé son test se retrouve dans l’impossibilité de l’effectuer pour quelque raison que ce soit, il pourra être remboursé. La demande de remboursement doit se faire par écrit à contact@lingaero.com.
Dans le cas où le test a été effectué, aucun remboursement n’est possible.
Recours et revues
En cas d’échec à l’examen (niveau égal ou inférieur à 3), le client dispose d’un droit de recours auprès de l’autorité compétente (TM CAD).
Ce recours doit être exercé au plus tard 14 jours suivant la date de l’examen.
En cas de réussite à l’examen (niveau égal ou supérieur à 4), il n’existe pas de droit d’appel auprès de l’autorité compétente. Toutefois, s’il n’est pas d’accord avec le niveau attribué, le client peut demander une révision de son test. Cette révision sera conduite selon les procédures internes de notre organisme partenaire.
Les coordonnées nécessaires à ces démarches seront communiquées au client sur simple demande.
Règlement général sur la protection des données
Type de données collectées
Lingaero collectent les données nécessaires à la mise en oeuvre de ses prestations.
Ces données sont collectées lorsque le client :
- Remplit le formulaire d’inscription à l’examen FCL.055.
- Effectue un paiement via Stripe, la plateforme sécurisée utilisée par Lingaero pour les encaissements en ligne.
- Nous contacte via mail ou via le formulaire de contact.
Dans ce cadre, Lingaero collecte les données suivantes :
- Nom
- Prénom
- Numéro de document d’identité
- Adresse
- Date de naissance
- Numéro de téléphone
- Numéro de licence
- Adresse courriel
- Données rélatives aux moyens de paiement
Finalité et exploitation des données traitées
Les finalités des traitements de données effectués par Lingaero sont les suivantes :
- La gestion des inscriptions
- L’établissement de factures électroniques via notre partenaire Stripe
- Le suivi de la relation client
- L’émission de certificats FCL.055
Les données collectées par Lingaero ne sont jamais divulguées à des tiers, sauf si la loi oblige un tel partage.
Données bancaires
Les encaissements par carte bancaire sont fournis par notre partenaire Stripe.
Lingaero n’a jamais accès au numéro de carte bancaire de ses clients.
Durée de conservation des données
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur, et notamment au référentiel de la CNIL.
Droit d’accès et de rectification de vos données
Conformément au RGPD et à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de transfert et d’opposition concernant ses données personnelles.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par tout moyen indiqué dans les coordonnées de l’onglet « Contact »
Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL.