(1) Objet
Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par LINGAERO, organisme de formation domicilé au 303 Avenue de Mont de Marsan, 33850 Léognan
(2) Champ d’application
Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, lesquelles prévalent sur tout autre document du client.
(3) Modalités d’inscription
L’inscription est validée par un formulaire d’inscription en ligne
Pour les stages en visio-conférence, les coordonnées du formateur sont transmises au client pour l’établissement du planning des séances individuelles.
Pour les stages en présentiel (date fixe) une convocation est adressée au client, précisant les horaires et les modalité pédagogiques.
(4) Prix et modalités de règlement
Les prix sont indiqués en EUR, toutes taxes comprises.
En cas de prise en charge partielle par un financeur, le solde est dû par le client.
(5) Déroulement des formations
Les objectifs et le contenu de la formation sont précisés dans la proposition initiale (cf. compte-rendu d’évaluation initiale).
(6) Assiduité et émargement
La présence des stagiaires et contrôlée par des documents d’émargement électroniques (pour les formations en ligne) et par feuille d’émargement physique pour les formations à distance.
(7) Annulation, report ou abandon
D’une manière général, toute annulation doit être notifiée par écrit.
Dans tous les cas, en cas de rétractation dans les 14 jours suivant l’inscription (comme la loi l’impose), le client recevra un remboursement intégral, si un paiement est intervenu lors de cette dernière.
(7.1) Cas particulier des cours individuels en ligne
Annulation tardive d’une séance par le client
Si le client annule, avec moins de 24 heures de préavis, une séance convenue avec un de nos formateurs, cette séance sera décomptée du forfait réglée.
Abandon d’une formation à distance en cours de formation
En cas d’abandon d’une formation par le client en cours de formation, la somme de 187 EUR TTC lui sera remboursée (frais d’examen) ainsi que la somme de 75 EUR TTC par heure de cours non-consommée.
(7.2) Cas particulier des stages en Aeroclub
Si le client annule sa participation à un stage Aéroclub avec plus de 28 jours de préavis, un remboursement intégral sera effectué.
Si le client annule sa participation avec moins de 28 jours de préavis, il pourra choisir parmi les options suivantes :
– Un remboursement de la somme de 187 EUR TTC (frais d’examens)
– Le remplacement de la prestation initiale par un stage de 3 heures (en individuelle) par visio-conférence (sans aucune surfacturation).
(8) Confidentialité et propriété intellectuelle
L’organisme de formation et le stagiaire s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la formation.
(9) Accessibilité
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap.
Un référent handicap a été désigné au sein de la société.
Nom du référent : James EMERY (06 77 63 68 41)
(10) Données personnelles
Notre politique concernant le traitement des données est détaillée dans les Conditions Générales de notre examen FCL055.
(11) Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut, le tribunal compétent sera celui de BORDEAUX (33).
(12) Obligation de résultat
La participation à nos stages ne garantit en rien l’obtention d’un niveau particulier à l’examen FCL.055. Ce niveau sera délivré uniquement sur la base de la performance du candidat lors de son passage.